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Le projet de loi Énergie et Climat adopté en première lecture à l’Assemblée nationale

Environnement & qualité - Environnement
03/07/2019
Amendé par le gouvernement à la suite de l’avis rendu par le CESE le 20 février 2019 et après examen par le Conseil d’État le 25 avril 2019 (CE, avis, 25 avr. 2019, n° 397668, voir notre actualité du 9 mai 2019), le projet de loi relative à l’énergie et au climat a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le vendredi 28 juin 2019. 
Le mot d’ordre de ce projet de loi est la « neutralité carbone en 2050 ». Cette ambition va au-delà du facteur 4 jusqu’alors de rigueur puisqu’elle dépasse le facteur 6. Enrichi de 248 amendements, le texte sera examiné en procédure accélérée et devrait passer devant le Sénat, fin juillet. Retour sur quelques mesures phares…
 
Pour parvenir à cet objectif, les principales mesures de ce projet sont :
  1. La réduction de la consommation d’énergies fossiles de 40% d’ici à 2030. Cette mesure entrainera la fermeture des 4 dernières centrales à charbon en France. Pendant à cela, le projet vise une sécurisation du cadre juridique de l’évaluation environnementale des projets d’énergies renouvelables. L’idée est qu’elles représentent 32% du mix énergétique français, comme le prévoit la Programmation pluriannuelle de l’énergie ;
  2. La lutte contre les passoires thermiques. Elle se déroule en trois phases. La première est incitative. Par exemple, le propriétaire d’une passoire énergétique devra, à partir de 2022, lors d’une mise en vente ou location obligatoirement réaliser un audit énergétique mais aussi informer l’acquéreur ou le locataire de ses futures dépenses en énergie. La seconde phase rendra les travaux d’amélioration de performance énergétique obligatoire. Enfin la troisième et dernière phase mettra en place une série de mécanismes contraignants qui seront pour la plupart à définir d’ici 2023 ;
  3. La création ou le renforcement d’outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climat en place. Plusieurs outils existants sont évoqués dont la stratégie nationale bas-carbone). Des outils sont par ailleurs créés (Feuille de route quinquennale de la rénovation énergétique des bâtiments, loi de programmation quinquennale, rapport annuel sur les incidences du projet de loi de finances en matière environnementale), et d’autres sont améliorés (Reporting environnemental des entreprises et obligation d’information des acteurs financiers) ;
  4. La réduction de la dépendance au nucléaire. Cette mesure comprend une diversification du mix-électrique avec notamment la réduction des capacités nucléaires existantes à 50%. 
Source : Actualités du droit