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Aux termes de l'article L. 253-8, II du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par la loi « biodiversité » : « L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018 ». L’article D. 253-46-1 dudit code liste les substances visées par cette interdiction.
Un projet de décret soumis à consultation du public ajoute audit article D. 253-46-1 le sulfoxaflor et la flupyradifurone, qui interagissent avec le même récepteur cellulaire que les substances de la famille des néonicotinoïdes et agissent sur le système nerveux des organismes cibles ou non cibles.
Chartes d’engagement concertées, distances d’éloignement et bonnes pratiques
En réponse à un arrêt rendu par le Conseil d’Etat (CE, 26 juin 2019, n° 415426, n° 415431, Voir concl. Hoynck S, BDEI, n° 82, n° 2484) d’une part, et pour offrir un cadre aux chartes d’engagement concertées entre agriculteurs, associations et élus, voulues par la loi EGALIM d’autre part, des projets de décret et d’arrêté sont en cours de consultation. Ils visent à préciser les règles à respecter pour l’élaboration de ces chartes, les distances minimales applicables pour l’épandage des produits phytosanitaires à proximité des habitations et les techniques d’application de ces produits.
Sur le fond, ils répondent aux recommandations formulées notamment par l’Anses dans son avis du 14 juin 2019 et par le Conseil d’Etat dans son arrêt précité du 26 juin 2019, qui a demandé à l’Etat de prendre des mesures de protection des riverains supplémentaires d’ici la fin de l’année.
Aux termes de ces projets :
Leur entrée en vigueur est envisagée le 1er janvier 2020.
Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement
Environnement & qualité - Environnement
17/09/2019
Un projet de décret en consultation, vise à interdire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du sulfoxaflor et de la flupyradifurone. Par ailleurs, comme la presse l’a largement relayé, d’autres projets se penchent sur les distances minimales à respecter entre habitations et les zones de traitement des cultures.
Aux termes de l'article L. 253-8, II du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par la loi « biodiversité » : « L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018 ». L’article D. 253-46-1 dudit code liste les substances visées par cette interdiction.
Un projet de décret soumis à consultation du public ajoute audit article D. 253-46-1 le sulfoxaflor et la flupyradifurone, qui interagissent avec le même récepteur cellulaire que les substances de la famille des néonicotinoïdes et agissent sur le système nerveux des organismes cibles ou non cibles.
Chartes d’engagement concertées, distances d’éloignement et bonnes pratiques
En réponse à un arrêt rendu par le Conseil d’Etat (CE, 26 juin 2019, n° 415426, n° 415431, Voir concl. Hoynck S, BDEI, n° 82, n° 2484) d’une part, et pour offrir un cadre aux chartes d’engagement concertées entre agriculteurs, associations et élus, voulues par la loi EGALIM d’autre part, des projets de décret et d’arrêté sont en cours de consultation. Ils visent à préciser les règles à respecter pour l’élaboration de ces chartes, les distances minimales applicables pour l’épandage des produits phytosanitaires à proximité des habitations et les techniques d’application de ces produits.
Sur le fond, ils répondent aux recommandations formulées notamment par l’Anses dans son avis du 14 juin 2019 et par le Conseil d’Etat dans son arrêt précité du 26 juin 2019, qui a demandé à l’Etat de prendre des mesures de protection des riverains supplémentaires d’ici la fin de l’année.
Aux termes de ces projets :
- les distances nationales minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation sont les suivantes :
- 10 m minimum pour l’épandage des substances les plus dangereuses,
- pour les autres produits phytosanitaires, 10 m minimum pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 m minimum pour les cultures basses (céréales par exemple) ;
- dans le cadre de chartes validées au niveau départemental, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus, ces distances minimales pourront être ramenées à 3 m pour les cultures basses et la viticulture et à 5 m pour les autres cultures, à condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental ;
- l’arrêté prévoit que ces distances pourront le cas échéant être adaptées à l’avenir, après expertise de l’Anses et au regard des nouvelles données scientifiques et des techniques d’application des produits ;
- le décret encadre l’élaboration des chartes et leur validation par le préfet de département. Ces chartes définiront de manière concertée et adaptée un certain nombre de mesures, telles que les modalités d’information préalable aux traitements.
Leur entrée en vigueur est envisagée le 1er janvier 2020.
Source : Actualités du droit
