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Loi économie circulaire : le Sénat refuse de suivre les consignes du gouvernement

Environnement & qualité - Environnement
19/09/2019
Dans son rapport sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné les dispositions du projet et notamment une des plus subversives : la mise en place de consignes. Des amendements s’en sont suivis…
Le rapporteur, Marta de Cidrac (LR, Yvelines), a été assez virulent à l’encontre du texte dans son ensemble : « peu de mesures à la portée souvent limitée et technique » ; « des améliorations à la marge » ; grands sujets « absents du projet »…

Le rapport vient également critiquer ce qui avait déjà été évoqué lors de l’audition devant cette même Commission, de la Secrétaire d’État à la Transition écologique, Brune Poirson, le 10 septembre (voir notre actualité du 16 septembre), à savoir l’omniprésence du recours aux ordonnances dans le projet. Il avait même été utilisé le mot « mépris » par certains membres de la chambre haute. Bien que le texte ait changé en forme depuis, Madame de Cidrac souligne que « le fond, lui, est resté le même ».

Parmi les critiques les plus virulentes, celles adressées à l’encontre des consignes évoquent le manque de détails sur la mise en pratique de ce système permettant que « chacun puisse y trouver tout ce qu’il y cherche ». Selon le rapporteur, les citoyens soutiendraient davantage une consigne pour le réemploi alors que celle qu’aurait en tête le gouvernement serait pour le recyclage des bouteilles en plastique PET, alors que ce type de consignes est décrié par les parties prenantes du secteur déchets.

En outre, toujours selon le rapport, il ne devrait pas permettre de diminuer la consommation de plastique, ce qui devrait être l’objectif principal du projet (exemple de l’Allemagne qui a vu une augmentation de 60 % des ventes de contenant à usage unique depuis 2003). Sans oublier l’argument financier, très largement évoqué par les sénateurs. Selon les estimations du rapport, la consigne telle que prévue dans le projet de loi aurait un impact financier de 150 millions d’euros pour les collectivités territoriales gestionnaires de déchets et engendrerait l’abandon des investissements pris en prévision de l’extension des consignes de tri d’ici 2022, soit 400 millions d’euros.

Suite à toutes ces critiques, le rapporteur a proposé un amendement, en créant un article 8 bis qui supprime la mention du recyclage dans les consignes et vient modifier l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement dans les termes suivants : « Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne ».

D’autres amendements similaires ont été déposés par des sénateurs de tous bords, hors LREM. Quatre d’entre eux ont été adoptés. Il faut maintenant attendre le 24 septembre pour assister aux échanges en séance publique.
 
 
Source : Actualités du droit