Fils d'actualités juridiques

03/07/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe sur les services numériques : dernières étapes au Parlement, avant promulgation
03/07/2019 Affaires - Sociétés
Nullité d'un « coup d’accordéon » en cas de fraude aux droits de l’associé minoritaire
03/07/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
03/07/2019 Public - Public
Pouvoir du Cordis d'enjoindre à un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités d'accès au réseau
03/07/2019 Public - Public
Piétonnisation des voies sur berges à Paris : une mesure non disproportionnée et justifiée par des objectifs esthétiques ou touristiques
02/07/2019 Public - Public
Formation - Les SIQO : quels outils stratégiques et juridiques pour valoriser vos produits ?
02/07/2019 Public - Public
Abattoirs mobiles : dossier
02/07/2019 Public - Public
Autorisation environnementale : le CERFA 15964*01 mis en ligne
02/07/2019 Public - Public
La semaine du droit de la santé
02/07/2019 Public - Public
Quand l’Administration l'induit en erreur sur le recours, le requérant peut toujours contester
02/07/2019 Public - Public
Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire : mode de saisine du juge administratif conforme à la Constitution
02/07/2019 Public - Public
Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et suspension de l’exécution du contrat
01/07/2019 Public - Public
L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?
01/07/2019 Public - Public
Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation
01/07/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur la taxe de risque systémique
30/06/2019 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux