Fils d'actualités juridiques

06/11/2018 Public - Public
Conséquence sur la requête du retrait, en cours d'instance, de l'acte attaqué, remplacé par un acte de même portée
31/10/2018 Public - Public
Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation
31/10/2018 Public - Public
Validité de l’expulsion d’un immigré délinquant multirécidiviste établi de longue date dans son pays d’accueil
31/10/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
30/10/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
30/10/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
30/10/2018 Public - Public
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »
29/10/2018 Public - Public
Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique
29/10/2018 Public - Public
Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision
29/10/2018 Public - Public
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire
25/10/2018 Public - Public
Vers un notariat « rénové » : Jean-François Humbert présente les nouveaux chantiers du notariat
25/10/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel
24/10/2018 Public - Public
Le Conseil d’État sonne le départ du CDG Express !
24/10/2018 Public - Public
Mutualisation des garanties financières des installations Seveso
23/10/2018 Public - Public
Jean-François Humbert, nouveau président du Conseil supérieur du notariat
22/10/2018 Public - Public
Publication du premier rapport d’activité du CSTA