Fils d'actualités juridiques

25/06/2018 Public - Public
Non-renvoi de la QPC portant sur une loi de ratification d'une ordonnance en l'absence de compétence du juge
25/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
25/06/2018 Public - Public
Censure par les Sages de termes contraires à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi
22/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
21/06/2018 Affaires - Commercial, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
21/06/2018 Public - Public
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
21/06/2018 Public - Public
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
21/06/2018 Public - Public
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
21/06/2018 Affaires - Commercial, Sociétés
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
20/06/2018 Public - Public
La transition énergétique : quel financement ?
20/06/2018 Public - Public
Un arrêté met à jour la composition du CCTG - Travaux de génie civil
20/06/2018 Public - Public
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles
19/06/2018 Public - Public
Bénévolat, contrepartie partielle du RSA : le Conseil d’État valide !
19/06/2018 Public - Public
Feu vert pour l’Antenne des majeurs vulnérables du Barreau de Paris !
19/06/2018 Public - Public
La Revue des loyers de juin est parue
19/06/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Civil
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public