Fils d'actualités juridiques

14/11/2017 Public - Public
Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif
13/11/2017 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
13/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens
13/11/2017 Public - Public
Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues
10/11/2017 Public - Public
Les prémices d’un accord européen sur le marché du carbone (SEQE)
10/11/2017 Public - Public
Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?
10/11/2017 Public - Public
Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché
09/11/2017 Public - Public
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
09/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
09/11/2017 Public - Public
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège
08/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
08/11/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
08/11/2017 Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
08/11/2017 Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
06/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
03/11/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations