Fils d'actualités juridiques

10/02/2017 Public - Public
Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA
10/02/2017 Public - Public
Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
09/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
09/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
09/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
08/02/2017 Public - Public
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale
08/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
08/02/2017 Public - Public
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
08/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
08/02/2017 Public - Public
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
07/02/2017 Public - Public
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
07/02/2017 Public - Public
Prolongation de l’approbation de substances actives
07/02/2017 Public - Public
Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort
07/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
07/02/2017 Public - Public
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail
06/02/2017 Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives