Fils d'actualités juridiques

09/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
08/11/2016 Public - Public
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
08/11/2016 Public - Public
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
08/11/2016 Public - Public
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
08/11/2016 Public - Public
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
07/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
07/11/2016 Public - Public
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
04/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
04/11/2016 Public - Public
Nouvelles précisions sur le droit des étrangers en France
04/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
04/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
04/11/2016 Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus
04/11/2016 Public - Public
Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours
03/11/2016 Public - Public
Réforme des baux commerciaux
02/11/2016 Public - Public
Agriculture raisonnée : agrément de l’organisme SOCOFRET
02/11/2016 Public - Public
Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels