Fils d'actualités juridiques

05/10/2016 Public - Public
Mise à disposition de données notariales immobilières
04/10/2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
04/10/2016 Public - Public
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
04/10/2016 Public - Public / Affaires - Affaires
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
04/10/2016 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : nouvelles modalités d’obtention des certificats individuels pour les professionnels
04/10/2016 Public - Public
Information sur la chaîne alimentaire : modifications
04/10/2016 Public - Public
28e congrès international du notariat
04/10/2016 Public - Public
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs en consultation
04/10/2016 Public - Public
Une concertation sur la vaccination est en cours
03/10/2016 Public - Public
Réinsertion des dispositions relatives au « fait maison » dans la nouvelle partie réglementaire du Code de la consommation
03/10/2016 Public - Public
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs
01/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
30/09/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable
30/09/2016 Public - Public / Civil - Civil
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé
29/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?
29/09/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale