Fils d'actualités juridiques

23/04/2021 Public - Public / Pénal - Pénal
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
21/04/2021 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
21/04/2021 Public - Public
Consultation du CHSCT : annulation de la décision prise à l’issue d’une séance interrompue
21/04/2021 Public - Public
Lutte contre les pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement : le décret publié
21/04/2021 Public - Public
Formation - Contact Alimentaire (Matériaux & Emballages) : la règlementation FDA versus la législation européenne
21/04/2021 Public - Public
Majoration de retraite pour avoir élevé trois enfants : quid des enfants du concubin ?
20/04/2021 Public - Public
Asile : des circonstances postérieures à la décision de transfert justifient un réexamen de la demande de protection internationale
14/04/2021 Public - Public
Ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire : de nouvelles recommandations de l’ART
14/04/2021 Public - Public
La Revue des loyers d’avril est en ligne
14/04/2021 Public - Public
Refus du test PCR : comment le risque de fuite du demandeur d’asile est-il établi ?
13/04/2021 Public - Public
Obligation de publicité des vacances d’emplois : même pour celles résultant d’un mouvement collectif
13/04/2021 Affaires - Transport / Public - Public
Transport fluvial : une ordonnance aux objectifs multiples
12/04/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?
09/04/2021 Public - Public
Refus de renouvellement du contrat : quelles circonstances familiales peuvent constituer un motif légitime ?
09/04/2021 Affaires - Transport / Public - Public
Illustration des liens qui peuvent se nouer entre le droit domanial et le droit contractuel dans l’enceinte d’un port autonome
09/04/2021 Affaires - Transport / Public - Public
La responsabilité contractuelle du concessionnaire de port de plaisance à l’égard de ses actionnaires : une règle [de navigation] rigide, une pratique [indemnitaire] flottante