Fils d'actualités juridiques

03/10/2024 Public - Public
Principe de réparation intégrale : indemnisation de l’assistance tierce personne permanente et déduction de la prestation de compensation du handicap
03/10/2024 Public - Public
Stock de sécurité  : 11 laboratoires pharmaceutiques sanctionnés par l’ANSM pour un montant total de 8 millions d’euros
29/05/2024 Affaires - Sociétés
Amende douanière et organisation d'insolvabilité : précisions sur l’article 382 du Code des douanes
27/03/2024 Affaires - Sociétés
Action 6 du BEPS : publication par l’OCDE des derniers résultats de l’examen par les pairs