Fils d'actualités juridiques

28/01/2026 Affaires - Affaires, Sociétés
Le régime fiscal du rachat de titres : une sécurisation définitive par le Conseil d’État
30/12/2025 Affaires - Affaires, Sociétés / Travail et social - Travail et social
Indemnités de départ des dirigeants : clarification sur l’unicité du vote ex post
22/12/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
L’insolvabilité du dirigeant : un argument inopérant face au comblement du passif social
24/11/2025 Affaires - Sociétés
Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant