Fils d'actualités juridiques

17/04/2026 Affaires - Sociétés
Apport au capital ou compte courant d’associé : deux mécanismes aux conséquences juridiques très différentes
07/04/2026 Public - Public
Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel
31/03/2026 Affaires - Sociétés
Quand la protection du dirigeant cède face aux dérives : focus sur les sanctions en cas de procédure collective frauduleuse
23/03/2026 Public - Public
De la précarité du statut « visiteur » à la stabilité européenne : une évolution juridique à ne pas sous-estimer