Fils d'actualités juridiques

27/03/2024 Affaires - Sociétés
Action 6 du BEPS : publication par l’OCDE des derniers résultats de l’examen par les pairs
12/03/2024 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
28/02/2024 Public - Public
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
21/02/2024 Public - Public
Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé