Fils d'actualités juridiques

22/07/2020 Public - Public
Contrats de service public de transport ferroviaire : les modalités d’attribution directe déjà adoptées pour fin 2023
22/07/2020 Public - Public
Déconfinement : les discothèques restent fermées !
21/07/2020 Public - Public
Football : la relégation en Ligue 2 du club d’Amiens validée par le Conseil d’État
21/07/2020 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel