Fils d'actualités juridiques

30/06/2020 Public - Public
Plantes fruitières : nouvelles obligations concernant l’inspection visuelle
29/06/2020 Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
29/06/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur le bâti : évaluation de la valeur locative d'un hypermarché par la méthode comparative
26/06/2020 Public - Public
Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution