Fils d'actualités juridiques

22/03/2017 Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
14/03/2017 Affaires - Sociétés et groupements
SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires
06/03/2017 Environnement & qualité - Qualité
Prosulfuron : son approbation est prolongée
02/03/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Groupement foncier agricole : un associé peut solliciter judiciairement son retrait