Fils d'actualités juridiques

06/03/2020 Public - Public
Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat
05/03/2020 Affaires - Sociétés
Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de preuves (discovery) au profit d'un litige français ?
05/03/2020 Public - Public
Ouvrage public mal planté ne se détruit pas…si l’expropriation du terrain est envisagée !
05/03/2020 Public - Public
Mise en place des procédures de dématérialisation des factures : réponse aux inquiétudes des TPE