Fils d'actualités juridiques

25/09/2019 Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
25/09/2019 Public - Public
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
24/09/2019 Public - Public
Rappel par le Conseil d’État : offre incomplète, offre irrégulière
24/09/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Régime de l’astreinte assortissant l’exécution d’une condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile