Fils d'actualités juridiques

18/06/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise
18/06/2018 Public - Public
Irrégularité de la publication d'un article à des fins de propagande électorale dans un journal local
15/06/2018 Affaires - Sociétés
Procédures d’insolvabilité : publication des dispositions réglementaires
15/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants