Fils d'actualités juridiques

05/04/2018 Public - Public
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
05/04/2018 Public - Public
Service « DUME » : Bercy bat le rappel !
04/04/2018 Public - Public
Réforme du transport ferroviaire : le libre accès total à la concurrence n’aura pas lieu !
04/04/2018 Affaires - Sociétés
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires