Fils d'actualités juridiques

06/03/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur
06/03/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Annulation partielle du PADDUC
05/03/2018 Public - Public
Contrat d'exercice à frais communs : toute modification doit être communiquée au conseil départemental de l'Ordre des médecins
05/03/2018 Public - Public
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : non-lieu à renvoi d’une QPC