Fils d'actualités juridiques

28/11/2017 Public - Public
Illégalité de la désignation de membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement lui-même illégal
28/11/2017 Public - Public
Obligations déclaratives des membres du Gouvernement : des dispositions jugées suffisamment claires et précises
27/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
27/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures