Fils d'actualités juridiques

13/10/2017 Public - Public
Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
12/10/2017 Affaires - Sociétés
Avis de consommateurs sur internet : un tiers sont faux !
12/10/2017 Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics
12/10/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Taxe spécifique à la région Île-de-France