Fils d'actualités juridiques

26/07/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
26/07/2017 Public - Public
QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
26/07/2017 Public - Public
Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen
26/07/2017 Public - Public
Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin