Fils d'actualités juridiques

07/08/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
07/08/2017 Public - Public
Modalités d'appréciation par le juge du caractère manifestement excessif des pénalités de retard
03/08/2017 Public - Public
Mentions facultatives sur les huiles d'olive : rectificatif
03/08/2017 Public - Public
Aflatoxines : les contrôles de conformité avant exportation des cacahuètes en provenance des États-Unis ne sont plus homologués