Fils d'actualités juridiques

13/04/2017 Public - Public
Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales
12/04/2017 Public - Public
CSPRT du 2 mai prochain : demandez le programme !
12/04/2017 Public - Public
Nouveau coup d'accélérateur pour la République numérique avec l’ouverture du service public de la donnée
12/04/2017 Public - Public
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice