Fils d'actualités juridiques

24/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
24/01/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
23/01/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
23/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères