Fils d'actualités juridiques

25/05/2016 Affaires - Sociétés
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
25/05/2016 Public - Public / Civil - Civil
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
25/05/2016 Public - Public
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté d'expression
24/05/2016 Affaires - Sociétés
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution