Fils d'actualités juridiques

29/09/2016 Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
28/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
28/09/2016 Public - Public
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation
28/09/2016 Public - Public
L’inégalité femmes/hommes persiste dans la FPT
27/09/2016 Public - Public
Contrôle périodique de certaines ICPE déclarées : le mode d’emploi en ligne
27/09/2016 Public - Public
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
27/09/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
27/09/2016 Public - Public
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD
26/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
26/09/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
22/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Restructuring conference
21/09/2016 Public - Public
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
21/09/2016 Affaires - Sociétés
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
21/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
21/09/2016 Public - Public
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
21/09/2016 Public - Public
La programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation