Fils d'actualités juridiques

22/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Restructuring conference
21/09/2016 Public - Public
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
21/09/2016 Affaires - Sociétés
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
21/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
21/09/2016 Public - Public
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
21/09/2016 Public - Public
La programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation
21/09/2016 Affaires - Sociétés
Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre
20/09/2016 Public - Public
Saucisson sec d’Auvergne/Saucisse sèche d’Auvergne : nouvelles IGP
20/09/2016 Public - Public
Inexpérience du candidat et absence de dépôt du compte de campagne
20/09/2016 Public - Public
Nomination en qualité de notaire : liste des pièces à produire au soutien de la demande
19/09/2016 Public - Public
Fonction publique territoriale : salaire net moyen en 2014
19/09/2016 Public - Public
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
16/09/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
15/09/2016 Public - Public
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets
15/09/2016 Public - Public
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
14/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris