Fils d'actualités juridiques

27/11/2023 Public - Public
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
27/11/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
23/11/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
22/11/2023 Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
22/11/2023 Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
22/11/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
20/11/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
14/11/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
13/11/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
10/11/2023 Public - Public
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
09/11/2023 Public - Public
Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin
08/11/2023 Public - Public
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
03/11/2023 Public - Public
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
03/11/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
03/11/2023 Affaires - Sociétés
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime
02/11/2023 Affaires - Sociétés
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel