Fils d'actualités juridiques

21/10/2020 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Indemnisation sous forme d’allègement de cotisations salariales : qui en est le bénéficiaire ?
21/10/2020 Public - Public
Pas de procédure concurrentielle avec négociation en cas de prestations « connues et normalisées »
21/10/2020 Public - Public
Sites et sols pollués  : un nouveau guide technique disponible
21/10/2020 Public - Public
Contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de cassation : le Conseil d’État s’empare de la notion d'ensemble contractuel
20/10/2020 Public - Public
Délais de recours : la jurisprudence Czabaj étendue aux rejets implicites de recours gracieux
20/10/2020 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
20/10/2020 Public - Public
La semaine du droit de la santé
20/10/2020 Public - Public
Prévention et gestion des déchets : l’ordonnance bientôt ratifiée
19/10/2020 Public - Public
Usage médical du cannabis : le cahier des charges publié
19/10/2020 Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
16/10/2020 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
15/10/2020 Public - Public
Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée
15/10/2020 Public - Public / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
14/10/2020 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
14/10/2020 Public - Public
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?
14/10/2020 Public - Public
Conformité à la Constitution de l’article 16 de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique